Litiges entre propriétaires et locataires, que faire?

Plusieurs recours existent afin de régler les litiges entre propriétaires et locataires. Nous vous proposons une petite liste

Insalubrité, augmentation excessive du loyer, dépôt de garantie non rendu… En tant que locataire je voudrais me faire entendre par un propriétaire malhonnête/indélicat/goujat. Voici le recensement des différents recours qui s’offrent à vous en cas de litiges :

La mise en demeure

Une lettre en recommandée avec accusé de réception est nécessaire pour officialiser la mise en demeure. Y sera inscrit le motif du litige et une proposition de date limite pour régler le différent entre le propriétaire et le locataire. Peuvent être également cités les articles de lois qui soulignent les obligations du propriétaire. Bien réalisé, cette lettre désamorce souvent une situation bloquée entre le propriétaire et le locataire. CONSERVEZ une copie au cas où vous n’auriez pas gain de cause.

litiges locataire propriétaireLa conciliation

La conciliation confronte le propriétaire et le locataire par des personnes extérieures (juristes, avocats…). 2 sortes de conciliations existent : soit saisir la CDC (Commission départementale de conciliation), soit via le tribunal d’instance, avec comme arbitre, un conciliateur de justice.

Assignation à comparaître pour le propriétaire

Votre méchant propriétaire ne s’est pas présenté à la conciliation? Assignez le, autrement dit attaquez le en justice. Un huissier se charge de lui transmettre cette assignation.

Déclaration au greffe

Déclarer face au greffe, le locataire peut faire part de sa détermination à la justice et au propriétaire, pour obtenir gain de cause. La rencontre a lieu au tribunal d’instance.

Ordonnance de référé

En cas de situation urgente avec votre propriétaire, le tribunal est saisi et le juge rend une décision rapidement afin que le problème soit régler dans les plus brefs délais. (exemple : plus de chauffage ou d’eau chaude en hiver).

Injonction de faire

Un greffe est adressé au propriétaire lui exigeant de réglé le problème en question brièvement sous peine de conséquences lourdes.

Ces procédés juridiques interviennent lorsque le dialogue n’existe plus entre vous et votre propriétaire. Mais sachez qu’avant ces recours, il est préférable de trouver un terrain d’entente avec votre propriétaire car le processus judiciaire peut être parfois long.

 

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