Les garanties de constructions immobilières

Nous vous aidons à choisir la bonne assurance ou garantie de construction afin de profiter de votre (futur) domicile.

garanties immobilières6 garanties pour vous assurer une protection maximale

La garantie décennale: elle permet de demander réparation au constructeur pendant 10 ans à compter de la date de réception de travaux pour les malfaçons concernant la solidité de l’ouvrage assurant le clos et le couvert (toiture, charpente, fenêtres…), la solidité des éléments d’équipements indissociables de l’immeuble (escaliers, planchers, revêtements de sols…), les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (plomberie, chauffage, canalisations…).

La garantie trentenaire: elle s’applique lorsque le professionnel a manqué aux règles de l’art ou commis une erreur de conception. Le propriétaire doit apporter la preuve d’un vice de conformité ou d’un dol.

La garantie de parfait achèvement: les entrepreneurs ou les constructeurs sont tenus durant l’année de réparer tous les désordres qui peuvent survenir (quelle que soit leur nature ou leur importance). Cette garantie ne tient pas en compte l’usure normale ou le défaut d’entretien.

La garantie de fonctionnement ou garantie biennale: cette garantie intervient dans les deux ans qui suivent la date de réception de travaux. Elle concerne les éléments qui n’abiment pas le gros œuvre.

L’assurance dommages-ouvrage : Elle est obligatoire et doit être  souscrite par le maître d’ouvrage (propriétaire). Cette obligation est une condition de validité du contrat de construction avec ou sans fourniture de plan. Elle couvre les risques ou les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ainsi que les dommages des éléments d’équipements qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Cette assurance à l’avantage d’obtenir, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale sans attendre le verdict du tribunal. Son coût est libre par l’assureur.

L’assurance responsabilité du professionnel:  chaque professionnel intervenant dans la construction doit détenir une assurance afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale.

Voir aussi:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.