La loi Hamon n’est qu’une simple mise à jour de la loi Lagarde

De quelle manière la loi Hamon vient-elle compléter la loi Lagarde de 2010?

loi lagardeLa loi Lagarde de 2010

Depuis la loi Lagarde, chacun peut résilier son assurance de prêt pour se diriger vers une assurance plus économique et en adéquation avec nos attentes et besoins, sous condition que votre contrat actuel le permette. La résiliation se fait à l’échéance annuelle en adressant un courrier recommandé 2 mois avant la date butoir à l’organisme d’assurance et l’établissement bancaire. Encore une fois, il faut impérativement que le nouveau contrat prévoit des garanties équivalentes au contrat d’origine.
C’est ainsi que le changement d’assurance pendant la durée de son crédit immobilier peut permettre de faire des économies et avoir une assurance sure mesure. Vous avez la possibilité de vous adresser à un agent d’assurance ou courtier par exemple qui sauront vous orientez par rapport à votre dossier d’emprunts et ainsi vous proposez les meilleures offres adaptées.

loi hamonLes différents changements de la loi Hamon

La loi Hamon qui entrera en vigueur le 26 juillet 2014 va proposer 2 changements majeurs:

– l’assurance de prêt: L’emprunteur aura la possibilité de changer d’assurance 12 mois après la signature à condition d’avoir des garanties équivalentes au premier contrat et sous les mêmes conditions que la loi Lagarde. La reconduction du contrat se fera annuellement. Pour effectuer une demande de résiliation de contrat, le souscripteur devra envoyer en lettre recommandée au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de contrat, son nouveau contrat à sa banque actuelle. Ils pourront donc grâce à ce dispositif prendre du recul afin de savoir si ils font les bons choix.
l’assurance de crédit et les banques: Un contrôle et une régularisation des activités bancaires seront en vigueur avec l’obligation pour les banques de délivrer une notice d’information complète avec la définition du taux annuel effectif de l’assurance, la réduction du lai d’analyse à 10 jours, l’interdiction des frais de délégations etc…

Ces différents dispositifs de la loi Hamon, qui on le rappelle interviendront d’ici juillet 2014 viennent donc soutenir  la loi Lagarde  afin de mieux informer les futur demandeurs de crédits sur son assurance de prêt et ainsi  permettre une liberté de jugement adéquat selon son profil.

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