L’épargne logement permet à son titulaire d’obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel, après une période d’épargne rémunérée.
Toute personne physique (y compris un mineur ou un étranger) peut ouvrir un PEL (plan d’épargne logement) ou un CEL (compte épargne logement) mais ne peut en ouvrir qu’un seul.
Une fois acquis, le prêt doit financer exclusivement des logements situés en France ou des parts de SCPi d’habitations.
Concrètement, les opérations immobilières permises par le dispositif de l’épargne logement sont:
- acquisition, construction, réparation, extension, amélioration de la résidence principale
- construction ou acquisition d’une résidence secondaire neuve
- acquisition d’un local à usage commercial ou professionnel SI le local comporte la résidence principale de l’emprunteur
- acquisition d’un parking s’il est situé à proximité de la résidence principale
Les opérations immobilières ne sont pas permises si elles sont financées par l’épargne logement:
- travaux d’entretien, paiement des frais notariés et frais de dossier
- achat de terrain seul, piscine, sauna, hammam
- achat de locaux à usage professionnel ou d’actions de sociétés immobilières d’investissement
- financement simultané d’une résidence principale et secondaire
Le cumul des droits et des prêts d’un CEL et d’un PEL est possible quand:
- le compte d’épargne logement et le plan d’épargne logement sont détenus dans le même établissement financier
- le montant cumulé des prêts est inférieur à 92000 euros et la partie des droits acquis sur le CEL est inférieure à 23000 euros
A noter qu’en cas de cumul, l’emprunteur perçoit une prime pour chacun des prêts.
Cession de droits à prêts dans le cadre de l’épargne logement.
Le titulaire de droits à prêt d’épargne logement peut céder:
- la totalité de son PEL ou les droits attachés à son CEL par succession ou donation, uniquement aux membres de sa famille (sauf cousins ou concubins)
- ses droits à prêt, toujours uniquement aux membres de sa famille (sauf cousins et concubins) à condition que chacun soit titulaire d’un PEL depuis au moins 3 anx et d’un CEL depuis au moins 12 ou 18 mois.
Résiliation du PEL et prime.
Si on résilie un PEL moins de 3 ans après sa date d’ouverture, on perd les bénéfices de la prime versée par l’état et les droits au prêt.
Si on résilie le PEL entre la 3ème et 4ème année, la prime est réduite de 50%