Jouissance privée d’ une partie commune de copropriété

La jouissance privative d’une partie comune dans une copropriété est le droit, pour un copropriétaire d’utiliser seul un espace ou un équipement ayant la nature de partie commune (jardin pour l’appartement du rez de chaussée, terrasse pour celui du dernier étage).

C’est le règlement de copropriété ou l’assemblée générale des copropriétaires qui peut accorder un droit de jouissance exclusif, soit à un lot, ce qui permet la transmission de ce droit à tout acquéreur ultérieur du lot, soit nominativement à un copropriétaire dénommé (qui ne peut pas dans ce cas transmettre son droit si il vend son lot ou décède).

Un droit de jouissance exclusif n’est pas une appropriation d’une partie commune. Même si des tantièmes de charges sont attachés au bien ou objet de la jouissance exclusive, celui-ci n’est pas une propriété au sens strict du terme.

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Une réflexion au sujet de « Jouissance privée d’ une partie commune de copropriété »

  1. J’ai un bien en RDC avec une terrasse. mon voisin lui aussi a une terrasse adjacente (plus petite), ma terrasse étant en jardin plus ou moins broussailleux je n’ai pas prêté attention au muret qui nous séparait, sauf quand j’ai voulu faire comme tous les voisins du RDC, c’est-à-dire monter un mur qui préserverait notre intimité. Mais voilà c’est impossible car le muret se trouve être sous ma fenêtre de cuisine. Quoi faire ? Je précise que tous les autres proprio la séparation se trouve exactement entre les deux fenêtres.

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