Investir en Scellier

Investir en Scellier permet de se constituer un patrimoine immobilier à crédit et de profiter d’ avantages fiscaux.

Au delà du choix du bien immobilier, un investissement en Scellier doit respecter des délais et dates imposés par la loi.

Principalement 3 étapes sont à surveiller quand on veut acheter en Scellier un futur bien neuf en l’ état futur d’achèvement.

La signature de l’acte authentique chez le notaire est le premier élément important d’un investissement immobilier Scellier. Cet acte permet de bénéficier de la fiscalité au jour de la signature.

Ainsi, si vous signez cet acte avant le 31 décembre 2010, vous bénéficierez de la fiscalité actuelle et pas des baisses de 2011 (voir  Immobilier et impôts: changements en 2011)

Quand la construction de l’ immeuble où se situe l’ investissement en Scellier est presque terminée, le promoteur délivre obligatoirement au propriétaire un certificat mentionnant la déclaration de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAT).

La date d’émission de ce document permet d’informer l’administration fiscale que la réduction d’impôt sur le revenu peut commencer (si le certificat est daté en année N, la défiscalisation concerne les revenus de l’année N donc est effective en N+1).

A noter que la date d’achèvement n’est pas celle de livraison et que plusieurs semaines ou moins peuvent les différencier.

La date de livraison du bien immobilier est celle de la remise des clés, celle où le bien devient habitable et donc louable.

La loi permet un délai de 12 mois au propriétaire pour tout mettre en oeuvre afin de louer son bien. Le propriétaire a d’ailleurs intérêt à chercher un locataire bien avant pour que le bien soit loué le plus rapidement possible.

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