Selon l’Insee, 44% des ménages sont des locataires. Mais beaucoup ignorent les secrets du bail de location.
Le bail de location ou d’habitation principale ou mixte est régit par plusieurs lois.
Un bail de location doit être écrit, et sa durée précisée: 3 ans pour un bailleur personne physique ou 6 ans pour un bailleur personne morale. Un état des lieux doit être établi contradictoirement à l’entrée et à la sortie des lieux.
Le bailleur ne peut donner congé que dans 3 types de cas: pour vendre (le locataire bénéficie d’un droit de préemption), pour habiter (bailleur, ascendant ou descendant), pour un motif légitime et sérieux (non-paiement du loyer, sous location). Le point de départ du congé est le terme du bail. Le préavis est de 6 mois et doit être adressé par lettre recommandée AR (avis de réception). Quant au locataire il peut à tout moment donner congé avec un préavis de 3 mois sans motifs.
Le loyer est libre dans le secteur privé, et si le logement est neuf ou rénové après une période de vacance. Dans les autres logements, le loyer doit être fixé par rapport aux loyers de référence du voisinage et il sera chaque année réévalué selon l’indice IRL (indice référence des loyers).
La résiliation du bail de location peut être résilié automatiquement dans plusieurs cas: décès du locataire, abandon de domicile, non-paiement du loyer, non-paiement des charges, non-paiement du dépôt de garantie ainsi que le défaut d’assurance.
Le bail mixte comme son nom l’indique est usage mixte selon la loi de 1989, mais ne permet pas de recevoir de la clientèle commerciale. Il est souvent destiné aux professions libérales.
Les aides au logement :
Allocation de logement sociale, qui est une aide financière versée au locataire ou à l’accédant de propriété sans condition d’âge, de nationalité, de situation familiale; mais sous conditions de ressources.
Aide personnalisée au logement, il s’agit du même type d’aide que l’ALS mais pour un logement de type HLM ou conventionné. L’état prend en charge une partie du loyer ou du prêt conventionné.
L’allocation de logement familiale, est versée à la condition de percevoir des prestations familiales.
Le fond de solidarité pour le logement, est financé par le conseil général qui est en charge de cette prestation.
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