Impôts sur une plus-value immobilière réalisée par un non-résident

Le calcul d’une plus-value immobilière pour un non-résident est le même que pour un résident (cf Calcul de la plus-value immobilière et impôt) à l’exception du taux d’imposition :

– 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un des Etats membres de l’Union européenne + le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège ( les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon ne font pas partie de l’Union Européenne)

–  33 1/3 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre Etat et que cet Etat n’est pas considéré comme un Etat ou territoire coopératif (c’est ce taux de 33 1/3 % qui s’applique pour les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon)

– 75 % si le non-résident est domicilié ou établi dans un Etat ou territoire non-coopératif ;

Depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents seront soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

Exonérations pour un non-résident dans le calcul de sa plus-value immobilière

Par définition, l’exonération prévue pour la résidence principale ne s’applique pas aux non-résidents fiscaux .

L’exonération concernant la première vente d’un logement qui ne constitue pas une résidence principale, n’est pas non plus applicable aux non-résidents.

Un non-résident peut cependant bénéficier d’une exonération particulière pour sa résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si :

– la vente intervient dans les 5 années suivant celle du départ de France (on doit avoir la nationalité d’un Etat membre de l’ EEE ou d’un autre Etat si une convention fiscale le permet et on doit justifier du domicile fiscal en France pendant au moins 2 années consécutives antérieurement à la cession)

– la vente a lieu plus de 5 ans après le départ de France, avec une autre condition (Le bien cédé doit constituer votre habitation en France à savoir qu’on doit en avoir eu la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente).

Cette exonération est limitée à 150 000 € de la plus-value nette imposable réalisée et on ne peut en bénéficier que pour une seule résidence par contribuable.

Cette exonération ne ne fonctionne pas si le bien immobilier est détenu par une personne morale ( SCI ).

Représentant fiscal

Un résident à l’étranger soit obligatoirement avoir un représentant accrédité sauf cas de dispense automatique.

Cette dispense automatique s’applique :

– pour les cessions de valeur inférieure ou égael à 150 000 €.
– pour les cessions ayant une exonération de plus-value compte tenu de la durée de détention du bien (bien détenu depuis plus de 30 ans).

Le représentant fiscal d’un résident à l’étranger peut être :

–  une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l’administration fiscale.
–  un établissement bancaire en France ;
–  l’acquéreur du bien s’il a son domicile fiscal en France ;
–  toute autre personne ayant son domicile fiscal en France.
L’accréditation pour être représentant fiscal est donnée par l’administration fiscaleavant la publication de l’acte de vente (l’inspection de fiscalité immobilière du centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble, ou, dans le cas des immeubles situés à Paris, la DRFiP d’Ile de France et du département de Paris, Gestion Fiscale Centre, Missions Foncières, 6, rue Paganini, 75020 Paris, Tel : 01.53 27 42 78).

Comment et quand est payé l’impôt sur la plus-value immobilière ?

L’impôt est versé par le notaire au moment de la vente.

En cas d’autres revenus français soumis à l’impôt sur le revenu, le montant de la plus-value nette imposable doit être indiqué sur le formulaire 2042 C case 3VZ pour être compté dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Les formulaires à remplir sont les suivants:

Pour la cession de biens ou droit immobilier : formulaire 2048-IMM-SD
Pour la cession de titres de société : formulaire 2048-M-SD

Voir aussi:

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