La loi ALUR oblige les syndics à mettre en oeuvre un compte bancaire séparé pour chaque copropriété gérée.Ceci entraine de fait la fin de la gestion des fonds des copropriétés sur un même compte géré par un syndic.Jusqu’à présent, la loi Hoguet dans son article 3 (loi du 2 décembre 1970 et décret du 20 juillet 1972) indiquait que le syndic professionnel devait « justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ».
Ainsi, la loi ALUR crée donc une question:
le fait d’avoir des comptes séparés est-il suffisant pour garantir les copropriétaires de détournement de fonds ou d’abus de biens sociaux par le syndic ?La raison d’être de la garantie financière, telle que définie dans l’article 3 2° de la loi HOGUET (le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés) a-t-elle disparu ?De même, la façon de fixer le montant minimal de la garantie financière (montant maximal dont le syndic est redevable) disparaît-il lui aussi ?Le risque principal contre lequel luttait la loi Hoguet ne disparait pas avec la loi ALUR:- risque d’erreurs ou de prélèvements abusifs par le syndic au titre de sa rémunération- risque de détournement par le syndic avec ou sans complicité d’un tiers (fausses factures).
Voir aussi: