Quand un promoteur immobilier vend un logement sur plan (vente en l’état futur d’achèvement, Véfa), il doit justifier d’une garantie.
La garantie des achats sur plan est dite extrinsèque si elle est délivrée par un tiers (banque ou assureur).
La garantie des achats sur plan est dite intrinsèque si elle est fournie par le promoteur lui-même sur ses fonds propres.
Les conditions des opérations de vente réalisées avec une garantie intrinsèque afin de mieux protéger les acquéreurs ont été fixées par un décret du 27 septembre 2010.
Ce décret redéfinit les conditions de la garantie et fixe un nouvel échéancier de paiement pour l’acheteur. Ces 2 mesures concerneront les opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011.
D’autres dispositions sont immédiatement applicables comme l’obligation de faire constater l’achèvement des travaux par une personne qualifiée.
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