Fiscalité de la mise aux normes des ascenseurs

Les dépenses pour la mise en conformité des ascenseurs sont assimilables à des dépenses de réparation et donc déductibles des revenus fonciers.

Les frais de mise aux normes des ascenseurs ainsi que les frais destinés à l’entretien bénéficient de la TVA à 5,5% quelles que soient les caractéristiques de l’ appareil, si les travaux sont réalisés dans des locaux d’ habitation achevés depuis + de 2 ans.

Les propriétaires occupants qui font l’acquisition d’ un ascenseur électrique à traction à contrôle avec variation de fréquence , ou d’un appareil  conçu pour personnes handicapées bénéficient d’un crédit d’ impôt sur le revenu de 15%

Voir aussi:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.