Exonérations de taxes foncières

Les exonérations de taxe foncière dont il est question ci-après concernent le bâti et les personnes

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, concernent les propriétaires (et leur habitation principale ) qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont:

– titulaires de l’allocation de solidarité ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnées respectivement aux articles L 815-1 et L 815-24 du code de la sécurité sociale
– ou âgés de + de 75 ans
– ou titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence n’est pas supérieure à la limite définie à l’article 1417-I du Code Général des Impôts.

Il n’y a pas d’exonération de taxe foncière si le propriétaire habite avec des personnes autres que son conjoint (sauf si ces personnes sont comptées à charge pour l’impôt sur le revenu ou ont des revenus n’excédant pas une certaine limite -art 1417 du code général des impôts).

Les propriétaires qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont âgés de + de 65 ans et de – de 75 ans ont une réduction de taxe foncière de 100 euros au plus pour leur habitation principale, s’ils l’occupent en respectant la condition de cohabitation et si leur revenu de référence n’excède pas la limite prévue.

En ce qui concerne le détails des exonérations et réductions de taxes foncières, pour les conditions relatives aux bâtiments et zones dans lesquelles ils se situent, voir sur Exonérations et dégrèvements de taxes foncières

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