Exceptions de la durée de bail

Exceptions de la durée de bailExceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur:

Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail est de 3 ans;

La durée du bail est portée à 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.

Exceptions:

La durée du bail peut être comprise entre 1 et 3 ans dans les cas suivants:

– une mutation dont on connaît la date;

– un retour du bailleur installé à l’étranger;

– une attente d’une mise à la retraite qui nécessiterait la reprise du logement;

– une intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre sa scolarité à partir d’une date donnée.

Ce contrat ne peut être inférieur à 12 mois. Sa durée doit être spécifiée dans le contrat et indiquer l’événement qui justifie cette reprise. Si l’événement se réalise comme prévu, le bailleur devra confirmer cette réalisation 2 mois avant l’échéance du contrat par lettre recommandée avec AR. Si cette procédure n’est pas suivie convenablement ou que l’événement n’a pas eu lieu, la durée du bail est portée à 3 ans.

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