Exceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur:
Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail est de 3 ans;
La durée du bail est portée à 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.
Exceptions:
La durée du bail peut être comprise entre 1 et 3 ans dans les cas suivants:
– une mutation dont on connaît la date;
– un retour du bailleur installé à l’étranger;
– une attente d’une mise à la retraite qui nécessiterait la reprise du logement;
– une intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre sa scolarité à partir d’une date donnée.
Ce contrat ne peut être inférieur à 12 mois. Sa durée doit être spécifiée dans le contrat et indiquer l’événement qui justifie cette reprise. Si l’événement se réalise comme prévu, le bailleur devra confirmer cette réalisation 2 mois avant l’échéance du contrat par lettre recommandée avec AR. Si cette procédure n’est pas suivie convenablement ou que l’événement n’a pas eu lieu, la durée du bail est portée à 3 ans.
Voir aussi: