Les droits d’enregistrement sur les ventes d’ immeubles s’appliquent sauf exceptions, aux immeubles par nature (logement, locaux professionnels ou commerciaux, terrains, etc..) comme aux droits immobiliers (usufruit, nue-propriété) et à certains titres de sociétés.
Les droits d’enregistrement s’appliquent à tous les types de mutations à titre onéreux (ventes, viager, adjudications, partage de biens indivis, etc..) .
Les droits d’enregistrement sont calculés sur la base du prix stipulé dans l’acte de vente en tenant compte de toutes les charges et indmenités dues au vendeur et sont exigibles lors de la signature de l’acte authentique.
Les taux des droits d’enregistrement sont les suivants:
Taxe départementale de 3,60%
taxe communale de 1,20%
taxe au profit de l’ Etat au taux de 0,20% (0,1% pour les mutations soumises à un régime de faveur)
prélèvement au profit de l’ état au taux de 2,50% qui s’applique au montant du droit départemental
Au total, cela fait un taux de 5,09% pour les droits d’enregistrement.
Voir aussi: