Droit de préemption

Dans certains cas de vente de bien immobilier, la commune peut faire jouer un droit de préemption et acheter le bien immobilier en lieu et place de l’ acquéreur initial.

Ce droit de préemption ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif. Le plus courant est d’ exercer le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire.

Le droit de préemption concerne l’ensemble des mutations immobilières à titre onéreux donc les transmissions à titre gratuit (donation, succession), les partages de la communauté ou de succession, les cessions de droits indivis à un membre de l’indivision en sont exclus.

Tous les types de biens immobiliers, à l’exception des immeubles achevés depuis moins de 10 ans et des logements isolés dans les copropriétés peuvent être concernés par le droit de préemption.


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