Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique, est obligatoire pour tous les bâtiments mis à la vente après le 1er novembre 2006 et pour tous les logements et bâtiments loués depuis le 1er juillet 2007.
Le Diagnostic de Performance Energétique concerne également les bâtiments dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er juillet 2007.
Le DPE doit être obligatoirement affiché dans les bâtiments publics ayant une SHON supérieure à 1000M2 et recevant un public supérieur à 200 personnes.
Le classement du bien immobilier en fonction de sa performance énergétique doit être mentionné sous une forme précise dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier.
Le Diagnostic de Performance Energétique concerne ainsi plusieurs sortes de biens immobiliers:
- bâtiments existants mis en vente
- bâtiments nouvellement construits ou agrandis,
- certains bâtiments publics,
- locations ( à la signature du bail ou lors de son renouvellement)
(rappel légal, voir Définition du mot « bâtiment » par la loi)
En cas de vente ou de location d’un bâtiment, le Diagnostic de Performance Energétique est à la charge du propriétaire et doit être annexé :
- au contrat de location (le DPE est mis à la disposition de tout locataire potentiel)
- à l’avant-contrat ou à défaut à l’acte authentique de vente (le DPE est mis à la disposition de tout acquéreur potentiel)
Le Diagnostic de Performance Energétique n’est pas obligatoire si on a affaire à des :
- constructions provisoires pour une utilisation inférieure à 2 ans
- bâtiments ou parties de bâtiments destinés à une utilisation inférieure à 4 mois par an,
- bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel et produisant une faible quantité d’énergie,
- bâtiments ou parties de bâtiments avec un autre usage que l’ usage d’habitation, bâtiments non chauffés ou chauffés à cheminées à foyers ouverts,
- lieux de culte,
- monuments historiques.
Le Diagnostic de Performance Energétique a une forme précise et son contenu doit spécifier pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d’habitation :
- la quantité d’énergie consommée (au réel ou estimée) pour une utilisation standard
- une classification en fonction de valeurs de référence (pour permettre au consommateur de comparer les bâtiments en performance énergétique)
- des recommandations pour faire mieux
Le Diagnostic de Performance Energétique n’implique pas une obligation de résultats et d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (même en cas de mauvaise évaluation).
Le bâtiment (ou la partie du bâtiment concernée par le DPE) doit être détaillé dans ses caractéristiques en matière de chauffage, d’eau chaude et de ventilation.
Le DPE concerne aussi l’évaluation énergétique du bâtiment:
- quantité d’énergie consommée annuellement pour chaque catégorie d’équipements (avec estimation de la consommation en euros)
- évaluation annuelle de la quantité de CO2 dégagée
- évaluation annuelle de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite
(Le contenu du DPE peut varier en fonction du type de bâtiment ou de sa date d’achèvement)
Le Diagnostic de Performance Energétique doit être réalisé par un technicien et ce technicien soit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (association chargée de l’accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d’inspection).
Le Diagnostic de Performance Energétique est valable pour toute vente ou location pour une durée de 10 ans.