Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues).
Un dépôt de garantie ne peut pas être prévu si le loyer est payable d ‘avance pour une période supérieure à 2 mois.
Remboursement de caution du locataire (ou dépôt de garantie)
Le dépôt de garantie du locataire doit être rendu dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire sous réserve qu’elles soient justifiées (factures acquittées).
Le propriétaire ne peut pas conserver le dépôt de garantie sans motif valable. le propriétaire ne peut pas profiter du départ du locataire pour exiger une remise en parfait état du logement et échapper aux réparations et charges lui incombant.
Le montant de la caution du locataire ne peut pas être révisé au cours de l’exécution du contrat de location ou de son renouvellement, et ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
A défaut de remboursement du dépôt de garantie dans les 2 mois après restitution des clés, le solde du dépôt restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit des intérêts au taux légal, au bénéfice du locataire.
Réclamer un dépôt de garantie ou caution non restitués
Quand le propriétaire n’a pas remboursé le dépôt de garantie 2 mois après le départ du locataire, celui-ci peut réclamer par lettre recommandée A/R.
En cas de refus ou non réponse, le locataire peut s’adresser au tribunal d’instance du lieu où était situé le logement.
Le locataire dispose alors d’un délai de 5 ans pour réclamer son dépôt de garantie.
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