Démembrement: modalité de fonctionnement

Pendant toute la durée de démembrement de la propriété, l’usufruitier perçoit les loyers, les déclare dans ses revenus, supporte les charges d’entretien de l’immeuble et acquitte l’ISF sur la valeur totale de l’immeuble.

De son coté le nu-propriétaire n’a aucun soucis de gestion, n’acquitte aucun impôt et  n’a à sa seule charge que les dépenses de grosses réparations.

A la fin du contrat le nu-propriétaire récupère gratuitement l’usufruit ( et les loyers perçus)

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