Faire une demande de logement social

La loi du 18 janvier 2013 sur l’obligation de produire des plans de logements sociaux va se mettre en place progressivement. Cette loi tend à augmenter à la hauteur de 25 % le taux de logements sociaux d’ici 2025 dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale comptant plus de 50 000 habitants et ayant des communes d’au moins 15 000 habitants, sauf les territoires qui ne justifient pas d’effort de production en plus pour répondre aux nombreuses demande. Ceux-ci maintiennent un taux de 20%.

Cette loi concernerait quelques 230 nouvelles municipalités et 66 000 nouveaux logements sociaux.

Cet objectif doit être atteins rapidement et progressivement avec 1/4 de l’objectif qui doit être réalisé au cours la période 2014-2016, 33 % pour la période 2016-2019, la moitié de l’objectif entre 2020-2023 et et le reste jusqu »à 2025.

Ces logements doivent être de typologies différentes dans le cadre de la diversité des logements sociaux. Ainsi les préfets doivent fixer aux communes le type de logements sociaux à produire pour les différentes périodes.

Comment faire une demande de logement social

Afin de bénéficier d’un logement social, vous devez vous pré inscrire auprès de votre Mairie en ayant rempli documents et joint les pièces demandées:- formulaire cerfa n°14069*02
– copie de votre pièce d’identité
– avis d’imposition

Suite à cette pré inscription vous obtiendrez un numéro d’enregistrement et une attestation d’enregistrement.

Pour finir son inscription définitive il vous faudra déposer auprès d’un organisme HLM, d’un préfecture ou d’une mairie votre dossier avec comme pièces justificatives:
– la copie du formulaire cerfa n°14069*02
– la copie de son numéro d’enregistrement
– les documents demandés en annexes de son numéro d’enregistrement

La décision d’une obtention d’un logement social est variable selon les communes. Au-delà d’un certain délais fixé et sans propositions de logements, vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation. En cas de proposition de logement, vous avez une période de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition.

Si votre demande de logement social n’a pas été satisfaite vous devez, via un site du gouvernement, renouveler votre demande. Cette opération doit être effectuée tous les ans jusqu’à l’obtention de votre bien.

Renseignez les champs obligatoires qui constituent votre dossier comme le numéro d’enregistrement, votre date de naissance ou encore votre mail.

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