Déclaration d’impôts sur les plus-values immobilières en 2014

Les plus-values immobilières sont soumises au taux proportionnel de l’impôt sur le revenu et aux divers prélèvements. Comment bien réussir sa déclaration d’impôts sur les plus-values immobilières en 2014?

Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l’acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, sauf s’il s’agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d’exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.

Les plus-values taxables

Seules sont imposables les plus-values issues d’opérations à titre onéreux comme des ventes, des expropriations, des échanges qui portent sur les résidences secondaires ainsi que les biens locatifs sans oublier les cessions de part de sociétés civiles immobilières.

impôts plus-valueLes cessions suivantes sont soumises à une exonération:
la vente d’un immeuble dont le prix ne dépasse pas les 15 000 euros par cessions. Si il s’agit d’un terrain, le seuil d’imposition se fait parcelle par parcelle. En cas de cession d’un bien d’époux, le seuil d’imposition de 15 000 euros se juge au regard juste de la part de chaque époux. En cas de démembrement de la propriété, l’imposition n’est pas applicable si le bien est supérieur à 15 000 euros.

une vente d’un bien principal avec obligation pour le cédant de justifier via des quittances (électricité…) ou des avis d’impositions antérieurs. Il doit être le bien principal du vendeur au moment de la vente. L’exonération reste acquise lorsque la vente intervient dans des délais normaux (2ans). Attention durant cette période le bien ne doit ni être occupé, ni loué. De plus le vendeur doit prouver ses mises en vente du bien par des annonces ou des contact en agences immobilières.

les cessions de concubins qui se séparent et qui avait un bien en cours de construction qui était destiné à être le domicile principal ou un bien habité qui constituait déjà la résidence principale.

Les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les personnes résidant dans un établissement médico-social et qui cèdent un bien ayant été une résidence principale auparavant sont exonéré depuis le 30 décembre 2011 avec les articles 150 U, II 1er ter CGI et BOI 8M-3-12

les plus-values issues d’une première cession autre que leur résidence principale sous condition de remploi d’une partie ou l’intégralité du prix de cession dans un délais de 2 ans suivant la vente. Le cédant doit faire une demande de l’exonération sous conditions de remplir les conditions suivantes qui sont d’avoir son logement fiscal principal sur le territoire français et ne pas être propriétaire de celle-ci directement et ne pas l’avoir été au cours des 4 dernières années.

les expropriations comprises dans une déclaration d’utilité publique

les vente réalisées par des titulaires de pensions vieillesse (comme la retraite) ou d’invalidité constatée

les plus-values sur les cessions d’un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2014 à condition que le cédant utilise ce droit pour achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 années. Si il ne respecte pas cet engagement il encoure une amende de 25% du prix de cession

L’ensemble des plus-value ne constituent pas des cessions à titre onéreux et ne sont donc pas imposables si elles proviennent de de partages de biens reçus par succession ou bien par des époux ainsi que les donations issues de la même famille.

Le calcul de la plus-value

Il faut tout d’abord déterminer la plus-value brute qui est la différence entre le prix net de cession et le prix d’achat du bien. Le prix de la cession est déterminé à partir du prix de l’acte. Le prix d’achat lui n’apparait sur aucun acte et selon la loi de finances de 2011, la valeur à retenir sera la valeur vénale réelle des bien cédés d’après une estimation effectuée par ses propres soins. Son estimation peut être approuvée par un expert. Le prix d »achat doit être majoré au frais ou dépenses comme les frais d’actes, TVA, taxes de publicités foncière, honoraires… les frais de voirie et les frais de constructions. En revanche sont exclus les frais à caractère locatif.
Les plus-values imposables sont taxées au moment de la vente au taux de 19% pour l’impôt sur le revenu et 15.5 % pour les prélèvements sociaux. Si la plus-value imposable dépasse les 50 000 euros et jusqu’à 100 000 euros une taxe supplémentaire de 2% est à constater. Au-delà elle passe à 6 %.

La déclaration d’impôts sur les plus-values immobilières en 2014 est en principe établie par le notaire sur un imprimé spécial n°2048 IMM et qui doit être signé par le cédant. Il n’y a pas lieu de souscrire une déclaration si votre plus-value est exonérée ou si vous êtes en situation de moins-value. En revanche vous devez tout de même reporter sur la déclaration n°2042 les montants nets imposables des plus-values de cessions.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site officiel du gouvernement.

Voici également une vidéo qui vous explique comment calculer cette plus-value:

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