Conventions de l’ANAH pour les propriétaires-bailleurs

Un décret du 5 février 2010 change les modalités de conventionnement passées entre l’ ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les propriétaires. Les propriétaires bénéficiaires de la défiscalisation « Borloo ancien » voient notamment leurs avantages fiscaux renforcés.

Les procédures de conventionnement entre l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les propriétaires bailleurs changent aussi.
La règle d’antériorité de la convention par rapport au bail est supprimée. Les propriétaires-bailleurs pourront signer une convention – avant la signature du bail pour les conventions avec et sans travaux comme  jusqu’à présent ou dans le délai maximum de 2 mois suivant la date de prise d’effet du bail déjà conclu en ce qui concerne le conventionnement avec et sans travaux.

Les bailleurs qui auraient mené la recherche d’un locataire et la demande de conventionnement en même temps ne sont plus pénalisés.

La date de prise d’effet de la convention (avec ou sans travaux) est  la date de prise d’effet du premier bail concerné par la convention signée ou la date de renouvellement du bail.

Le délai maximum de 6 mois entre la signature de la convention et son entrée en vigueur est supprimé.
Il n’existe plus de délai maximum obligatoire entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ( que des travaux soient réalisés ou pas).

Une nouvelle convention-type pour un immeuble ou pour un ou plusieurs logements bénéficiant de subvention pour travaux et applicable au secteur locatif intermédiaire ou au secteur locatif social est mise en place.

Ce nouveau type de convention est intéressant pour les propriétaires bailleurs de plusieurs logements au sein d’un même ensemble immobilier. Ils ne  signeront qu’une seule convention pour l’ensemble des logements conventionnés de l’immeuble.

La procédure de la communication des justificatifs des conditions de location a été assouplie.
En convention sans travaux, la signature par le propriétaire du document récapitulant ses engagements  devient une véritable attestation du respect des conditions de location (il n’est plus nécessaire de communiquer les justificatifs (bail, revenu du locataire); il faut seulement les avoir à la disposition de l’ANAH).

Le décret du 5 février est pris en application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MLLE) qui a également amélioré le cadre fiscal du conventionnement avec ou sans travaux.
Le montant de la déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts change.
L’avantage fiscal est passé de 45 % à 60 % ( y compris pour les baux en cours) pour le conventionnement social et très social (conventions L/321-8). Le conventionnement en loyer intermédiaire est de 30%.

Pour la location avec sous location ou l’hébergement en zone tendue, un nouveau taux de 70% s’applique si le logement est loué à un organisme privé ou public si il s’agit d’une sous location nue ou meublée à des personnes défavorisées en tant que solution locative de transition ou de l’hébergement de ces mêmes personnes.

Cet avantage fiscal est applicable à compter de la prise d’effet de la convention et sur toute sa durée.  A la fin de la convention, si un bail est en cours de validité, le bailleur peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal jusqu’à ce qu’il puisse  revaloriser son loyer. Le bailleur pourra également réajuster le loyer et notifier au locataire l’offre de renouvellement de bail avec un loyer supérieur à celui de la convention si le terme du contrat intervient à une date égale ou postérieure à la date d’expiration de la convention.

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