Contrat de risques d’ explosition au plomb

La loi impose au bailleur d’ annexer un constat des risques d’exposition au plomb aux contrats de location conclus depuis le 12 août 2008 (art L1334-7 du code de la santé publique).

Si on estime que l’état de dégradation de la maison est susceptible de porter atteinte à la santé, o,n peut adresser un courrier, de préférence recommandé avec A/R, à la direction départemantale des affaires sanitaires et sociales ou au service communal d’ hygiène et de santé.

Ces organismes devront établir un rapport et mettront le bailleur en demeure de réaliser les travaux qui s’avéreraient indispensables.

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