Conditions générales du régime micro foncier

On peut relever du régime micro foncier si on reçoit des revenus provenant de la location de locaux non meublés et si l’on remplit les 2 conditions suivantes:

1)  le montant annuel des revenus fonciers bruts (loyers en principal et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal (toutes propriétés confondues) ne dépasse pas 15000 euros, charges non comprises, quelle que soit la durée de location au cours de l’année

2)  les revenus fonciers proviennent uniquement de la location non meublée de propriétés urbaines ou rurales ordinaires, c’est-à-dire à l’exclusion:

– de logements bénéficiant d’une déduction spécifique de 10%, 26%, 30%, 45%, 60%, 70%

– de logements pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien recentré et Borloo neuf)

– d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé

– d’immeubles possédés en nue-propriété

 

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