Conditions allocation de logement familiale. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ allocation de logement familiale ( ALF) ?
Pour pouvoir bénéficier de l’ allocation de logement familiale ( ALF), le logement doit constituer la résidence principale du demandeur de l’allocation de logement familiale.
Conditions pour bénéficier l’ allocation de logement familiale ( ALF)
L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes bénéficiant des allocations familiales. L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes bénéficiant du complément familial. L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes bénéficiant de l’ allocation de soutien familial ou de l’ allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes qui ont un enfant à charge mais qui n’ont pas droit aux prestations familiales énumérées ci-dessus.
L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes qui ont à leur charge, vivant dans leur foyer:
– un ascendant de plus de 65 ans ( ou de 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté, interné ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond individuel fixé pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA) en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.
– un ascendant, descendant, ou collatéral au 2ème ou 3ème degré ( oncle, tante, frère, soeur, neveu, nièce) atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80% ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ( CDAPH), de se procurer un emploi.
L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n’aient l’un et l’autre atteint l’âge de 40 ans.
L’ allocation de logement familiale ( ALF) s’adresse exclusivement aux personnes enceintes, seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant.
L’ allocation de logement familiale ( ALF) est attribuée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.
Conditions relatives aux ressources pour bénéficier de l’ allocation de logement familiale ( ALF)
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ allocation de logement familiale ( ALF) sont celles perçues par la personne qui demande l’ allocation de logement familiale ( ALF), son conjoint, concubin, partenaire pacsé.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ allocation de logement familiale ( ALF) sont celles perçues par les autres personnes vivant habituellement au foyer, c’est à dire celles:
– qui y résident plus de 6 mois au cours de l’année précédant la période de versement de l’ allocation de logement familiale ( ALF)
– et qui y résident encore au momnt de la demande ou au début de la période de versement de l’ allocation de logement familiale ( ALF)
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ allocation de logement familiale ( ALF) sont celles de l’avant dernière année précédant la demande d’ allocation de logement familiale ( ALF).
Voir aussi: