Comment vérifier qu’un syndic de copropriété est en accord avec la loi ?

Si vous utilisez, ou plutôt payez très cher les « services » d’un syndic de copropriété, comment vérifier que ce dernier pratique bien son activité de façon légale ?

Le syndic est-il en accord avec la loi ou est-il un truand qui exerce son métier de façon illégale ?

Outre les dispositions de la loi Alur qui obligent les syndics à pas mal de choses (Syndic et loi ALUR: leurs obligations et comment les mater ), vous pouvez vérifier que le syndic a bien une carte professionnelle de syndic et que sa garantie professionnelle est correcte.

Vérifier la carte professionnelle d’un syndic

Un syndic doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

En vertu de la loi du 2 janvier 1970 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068387) ne peut être délivrée que si son détenteur satisfait à certaines obligations:

– compétences professionnelles (pratique ou diplôme)

– justification d’une garantie financière suffisante (caution pour le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, engagement d’une organisme financier)

– obligation d’avoir une assurance de responsabilité civile

et bien sûr ne pas être frappés d’une interdiction ou incapacité d’exercer.

Le syndic est tenu d’indiquer sur son papier à en-tête les caractéristiques de sa carte professionnelle (qui lui a délivré ainsi que le numéro de cette carte).

Le syndic doit aussi indiquer qui lui délivre sa garantie financière.

Pour vérifier tout ceci, il faut s’adresser à la préfecture dont dépend le syndic.

En allant sur le site de la préfecture, on a souvent non seulement l’adresse de la préfecture et du service concerné mais aussi le mail d’une personne qui peut répondre à cette question.

La manière de demander , outre les formules de politesse:

Je suis propriétaire ou co-propriétaire dans l’immeuble situé au .. adresse .. et je voudrais m’assurer de l’authenticité du propriétaire et du numéro de la carte professionnelle n° .. numéro indiqué sur le papier à en-tête… délivrée par la préfecture des hauts-de-seine à … nom du syndic… d’après son papier à en-tête.

Est-ce que par ailleurs cette personne est en règle au regard des obligations de garantie financière et d’assurance civile, relatives à l’exercice de la profession de syndic ?

 

Voir aussi:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.