Clauses obligatoires d’un bail de location

Quelles sont les clauses obligatoires d’un bail de location ?

Doivent figurer en toutes lettres sur le bail de location :

  • nom et domiciliation du propriétaire (ou de son mandataire)
  • date de prise d’effet du contrat de location et sa durée
  • description du logement et de ses annexes (garage, jardin, cave…)
  • destination du logement, c’est-à-dire l’usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel
  • énumération des parties communes en cas de copropriété (ascenseur, local à bicyclettes ou à voitures d’enfant, aires de jeux, parkings collectifs, piscine, espaces verts…)
  • montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision
  • délai de préavis en cas de résiliation
  • montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu
  • surface habitable du logement

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