Charges générales de copropriété

Nature des dépenses des charges générales de copropriété: dépenses relatives à la conservation l’entretien et l’administration des parties communes

Critères de répartition pour les charges générales de copropriété: on utilise la valeur relative de chaque lot par rapport à l’ensemble des parties privatives de l’immeuble donc la proportionnalité. La valeur relative doit être établie selon les 3 critères prévus à l’article 5 de la loi de 1965: superficie , consistance (nature du lot – logement, garage, cave- et agrément -hauteur sous plafond, qualité de la construction, présence ou non de balcon-), situation (sur rue, ensoleillement, sur cour, etc…). L’usage du lot n’a pas à être pris en compte (habitation, usage professionnel, commercial).

Copropriétaires/lors concernés pour les charges générales de copropriété: tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de charges (les mêmes souvent que les tantièmes de propriété).

Unités de quote-parts de charges pour chaque lot pour les charges générales de copropriété: il faut distinguer pour les tantièmes de charges générales entrer la quote-part de propriété (qui correspond au nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire en AG) et la quote-part de charge qui respecte le critère de proportionnalité, même si les 2 sont confondus et équivalent dans la majorité des règlements de copropriété.

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