Travaux d’amélioration des logements: aides de la Fondation du Patrimoine

Travaux d’amélioration des logements: aides de la Fondation du Patrimoine

Des aides de la Fondation du Patrimoine sont octroyées aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration dans les logements voués à la location dans la mesure ou il s’agit de biens immobiliers particulièrement représentatifs du patrimoine local et non protégés. Les types d’immeubles visés par cette aide sont:

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Taxe foncière – exonérations

La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties et non bâties.

Sont exonérés de taxe foncière les biens occupés à titre de résidence principale par:

– des personnes âgées de plus de 75 ans et de condition modeste;

– des personnes percevant une allocation adultes handicapés;

– des personnes touchant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

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Démembrement: modalité de fonctionnement

Pendant toute la durée de démembrement de la propriété, l’usufruitier perçoit les loyers, les déclare dans ses revenus, supporte les charges d’entretien de l’immeuble et acquitte l’ISF sur la valeur totale de l’immeuble.

De son coté le nu-propriétaire n’a aucun soucis de gestion, n’acquitte aucun impôt et  n’a à sa seule charge que les dépenses de grosses réparations.

A la fin du contrat le nu-propriétaire récupère gratuitement l’usufruit ( et les loyers perçus)