Catégorie : Loi et Immobilier
La taxe d’ habitation est perçue au profit des collectivités locales. La taxe d’ habitation estétablie pour l’année entière d’après les éléments existants au 1er janvier de l’année d’imposition. …
Dans l’avant-contrat d’achat d’un logement, le vendeur peut insérer une clause le déchargeant de la responsabilité des vices cachés. Mais cette clause n’est valable que pour les vendeurs non …
La certification BBC (bâtiment basse consommation) permet un prêt à taux zéro bonifié, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ou un dispositif d’investissement locatif défiscalisé plus attractif. Attention …
La loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été votée. L’occupant du logement, locataire ou propriétaire, devra installer au moins un détecteur …
En ce qui concerne la TVA, le droit commun est applicable depuis le 11 mars 2010 aux biens, meubles et immeubles. L’exonération de TVA prévue pour l’achat d’un terrain …
Un décret du 5 février 2010 change les modalités de conventionnement passées entre l’ ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les propriétaires. Les propriétaires bénéficiaires de la défiscalisation « …
Formulaire de demande de permis de construire Formulaire Cerfa n°13409*01 Comprenant ou non des démolitions. Accès au récépissé de dépôt, au bordereaux de dépôt des pièces jointes, à la …
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic les pouvoirs d’un organe exécutif. Le Syndic est ainsi notamment chargé:
Un loueur en meublé non professionnel est un bailleur qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’être considéré comme un professionnel. En pratique un être loueur en meublé …
Les loyers et redevances maximaux des logements en surface corrigée des opérations conventionnées entre le 1/01/2010 et le 31/12/2010 sont réévalués. Conformément aux dispositions de l’article 65 de la …