Loi et Immobilier
Exceptions de la durée de bail
Exceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur:
Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail est de 3 ans;
La durée du bail est portée à 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.
Exceptions:
La transformation des locaux quand on est locataire
La transformation des locaux quand on est locataire, depuis la loi du 6 juillet 1989, ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le propriétaire est en droit de…
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Les logements soumis à la loi de 1989 engagent leur propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilité définies par le décret 87-149 du 6 mars 1987:
Les normes minimales d’habitabilité
Les normes minimales d’habitabilité prévues dans le décret 87-149 du 6 mars 1987 engagent le propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilités suivantes:
Exclusion totale: les exceptions
Exclusion totale: les exceptions
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique. Cette loi est d’ordre public.
Certains logements n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi du 6 juillet 1989. Il s’agit:
Le crédit in fine – avantages
Le crédit in fine est un prêt dans lequel on ne rembourse que les intérêts du capital initialement emprunté. Le capital, lui, est remboursé en une seule fois, à la fin du crédit. Pendant la durée du prêt, une épargne est généralement mise en place, destinée à reconstituer le capital remboursable à terme.
Avantages du crédit in fine – diversification du patrimoine: