Location
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Les logements soumis à la loi de 1989 engagent leur propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilité définies par le décret 87-149 du 6 mars 1987:
Les normes minimales d’habitabilité
Les normes minimales d’habitabilité prévues dans le décret 87-149 du 6 mars 1987 engagent le propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilités suivantes:
Location d’un logement nu: exclusions partielles
Location d’un logement nu: exclusions partielles
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique.
Exclusions partielles
Certains logements ne sont soumis que partiellement à la loi de 1989.
C’est le cas notamment:
Travaux d’amélioration dans les logements – aides et subventions
L’Etat par le biais des organismes publics nationaux ou départementaux accorde des aides ou subventions aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration dans les logements voués à la location.
Les aides ou subventions accordées par les pouvoirs publics peuvent être classées ainsi:
Prix des loyers en hausse en juin
Prix des loyers en hausse en juin. Le prix des loyers est encore à la hausse au 2ème trimestre.
Le prix des loyers a augmenté de 1,73% sur un an au 2ème trimestre. Le prix des loyers avait déjà augmenté de 1,60% au 1er trimestre 2011 par rapport au 1er trimestre 2010. Les locataires vont devoir payer un 1,73% de loyer supplémentaire.
L’indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base à la révision des loyers a
Investir dans un bien régi par la loi de 1948
Investir dans un bien régi par la loi de 1948. Est-il intéressant d’ acheter un appartement occupé par une personne bénéficiant d’un loyer loi de 1948 ?
Il faut s’intéresser aux investissements dans les bien régis par la loi de 1948 car il y a de bonnes affaires à faire en perspective. Les logements occupés par des locataires bénéficiant d’un loyer dit de 1948 sont actuellement terriblement sous-évalués et offrent donc la possibilité d’acheter de belles surfaces dans des quartiers chics pour des prix très raisonnables.
Après, tout sera une affaire de patience. Il faudra attendre le décès du locataire ou son
Achat immobilier: formalités après déménagement
Achat immobilier: formalités après déménagement. Lors d’un achat immobilier, quelles sont les formalités légales à effectuer après le déménagement ?
Vous devez tout d’abord effectuer votre changement d’adresse ( voir Changer d’ adresse).
Faire ensuite valider le changement d’adresse sur vos papiers d’identité ( carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, etc..) et sur la carte de
Changer d’ adresse
Changer d’ adresse. Comment changer d’ adresse et effectuer un changement d’ adresse ?
Pour effectuer un changement d’ adresse, il existe un service très simple permettant de changer d’ adresse. Il s’agit du
Achat immobilier: formalités avant déménagement
Achat immobilier: formalités avant déménagement. Lors d’un achat immobilier, quelles sont les formalités légales à effectuer avant le déménagement ? Qui doit-on informer d’un déménagement ? Quelles sont les administrations à informer d’un déménagement ?
Achat immobilier, formalités avant déménagement et démarches légales à accomplir
- Informer votre actuel bailleur ou votre actuelle copropriété ( dans les délais prévus, regardez vos contrats en cours).
- Organiser la scolarité ou la garde des enfants ( anticipez les contacts avec