Location
Abandon de logement
Depuis le décret d’août 2011, en cas d’abandon de logement: la reprise par le propriétaire est facilitée.La démarche est simplifiée: elle doit d’abord être faite par huissier, qui informe le locataire de la mise en demeure.
Exceptions de la durée de bail
Exceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur:
Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail est de 3 ans;
La durée du bail est portée à 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.
Exceptions:
La transformation des locaux quand on est locataire
La transformation des locaux quand on est locataire, depuis la loi du 6 juillet 1989, ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le propriétaire est en droit de…
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Les logements soumis à la loi de 1989 engagent leur propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilité définies par le décret 87-149 du 6 mars 1987:
Les normes minimales d’habitabilité
Les normes minimales d’habitabilité prévues dans le décret 87-149 du 6 mars 1987 engagent le propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilités suivantes:
Location d’un logement nu: exclusions partielles
Location d’un logement nu: exclusions partielles
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique.
Exclusions partielles
Certains logements ne sont soumis que partiellement à la loi de 1989.
C’est le cas notamment:
Travaux d’amélioration dans les logements – aides et subventions
L’Etat par le biais des organismes publics nationaux ou départementaux accorde des aides ou subventions aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration dans les logements voués à la location.
Les aides ou subventions accordées par les pouvoirs publics peuvent être classées ainsi: