Loger gratuitement un enfant

Un parent a toute liberté pour loger gratuitement ses enfants dans l’un des biens immobiliers qu’il possède.

Fiscalement, ce ou ces parents ne risque(nt) rien.

L’administration fiscale ne peut pas imposer sur un loyer fictif. En revanche les parents ne peuvent pas déduire de leurs revenus d’éventuels travaux réalisés sur ce bien. Continuer la lecture de Loger gratuitement un enfant

Certification BBC

La certification BBC (bâtiment basse consommation) permet un prêt à taux zéro bonifié, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ou un dispositif d’investissement locatif défiscalisé plus attractif.

Attention car il y a plusieurs certificats BBC; le seul certificat BBC sûr est le BBC-Effinergie.

Ce certificat BBC correspond à un seuil de consommation d’énergie fixé à 50 kilowattheures par mètre carré par an pour le chauffage, le rafraîchissement, la ventilation, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de chauffage et l’éclairage.

En cas d’achat, il faut vérifier si le programme a fait l’objet d’une demande de certification déposée par le promoteur en même temps que le permis de construire. Le constructeur doit présenter l’attestation de demande de certification fournie par les organismes certificateurs qure sont Qualitel, Cerqual, Céquami,Promotelec et Certivéa.

La certification définitive est obtenue après examen lors de la livraison du programme. les documents servent ensuite de justificatifs en cas de contyrôle du fisc.

Conventions de l’ANAH pour les propriétaires-bailleurs

Un décret du 5 février 2010 change les modalités de conventionnement passées entre l’ ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les propriétaires. Les propriétaires bénéficiaires de la défiscalisation « Borloo ancien » voient notamment leurs avantages fiscaux renforcés.

Les procédures de conventionnement entre l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les propriétaires bailleurs changent aussi. Continuer la lecture de Conventions de l’ANAH pour les propriétaires-bailleurs

Réduction d’ impôt Bouvard Censi

Le régime de Bouvard-Censi donne une réduction d’impôt de 25% de l’investissement pris en compte dans la limite de 300000 euros, quel que soit le nombre de biens acquis.

La réduction maximale via le régime de Bouvard-Censi est de 75000 euros répartie sur 9 ans, soit 8333 euros par an.

Cet avantage fiscal est pris en compte au titre du plafond global des avantages fiscaux.

Ce régime fical Bouvard-Censi modifie les règles d’amortissement des biens immobiliers. Seule la partie du prix ne donnant pas droit à la réduction d’impôt est amortissable. En dessous d’un investissement de 300000 euros, aucun amortissement n’est possible.

(voir aussi   Régime de Bouvard-Censi)

Impôts du loueur en meublé non professionnel

Les impôts des loyers d’un être loueur en meublé non professionnel sont multiples.

Un  loueur en meublé non professionnel est soumis au régime des BIC (bénéfices Industriels et commerciaux) et rattaché à la catégorie des prestataires de services. AInsi, les bénéfices nets sont ajoutés aux autres revenus du contribuable pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

Le montant net taxable peut être déterminé de 2 façons si les loyers n’excèdent pas 32100 euros: déclaration au réel ou au rél simplifié et le micro-BIC.

Le première option s’impose quand les loyers ne dépassent pas 32100 euros.

Dans le régime réel, les charges déductibles des loyers correspondent aux dépenses locatives classiques d’un bailleur: frais d’entretien, de gestion, de gérance, d’amélioration, charges courantes.. Continuer la lecture de Impôts du loueur en meublé non professionnel

La loi Scellier

La loi Scellier est une loi concernant un investissement immobilier permettant d’avoir des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 37%.
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français qui investissent en 2010 dans des logements neufs  destinés à la location.
La loi Scellier n’est pas  un abattement sur le revenu comme la Loi Robien ou la Loi Borloo, c’est une réduction d’impôt  étalée sur 9 ans et reportable.

La Loi de Finance 2010 indique que tous les contribuables français qui font l’acquisition (entre le 1/1/2010 et le 31/12/2012) d’ un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier avec :
25 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2010
15 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2011
10 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2012. Continuer la lecture de La loi Scellier