Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …
Le logement décent est défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Les caractéristiques d’un logement décent sont relatives à sa surface minimale, son niveau d’équipement et …
Un décret du 5 février 2010 change les modalités de conventionnement passées entre l’ ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les propriétaires. Les propriétaires bénéficiaires de la défiscalisation « …