Bail emphytéotique ou emphythéose

Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale.

Le bail emphytéotique ou emphythéose de bien immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescriptes pour la saisie immobilière.

La caractéristique de l’ emphytéose réside dans le fait qu’en compensation d’une redevance très modeste et sans qu’il ait à indemniser le pocataire, le bailleur devient en fin de contrat, propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.

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