Assurance « loyers impayés » et crédit d’ impôt

Crédit d' impôt

L’ assurance « loyers impayés » (destinée à couvrir le risque d’ impayés de loyers) peut entrer dans le cadre du crédit d’ impôt sous certaines conditions :

- avoir été souscrite depuis juillet 2005
– concerner un logement à vocation sociale (convention avec l’ Etat fixant la durée du bail, la nature des travaux à réaliser et le plafond de loyer à respecter).

Le crédit d’ impôt « loyers impayés » sera alors égal à 50% de la prime réglée en 2010 et imputé sur votre impôt.

Au régime réel, vous devrez opter au choix pour :
– la déduction de la prime sur vos revenus fonciers
– ou le crédit d’ impôt (déclaration n° 2042)

Le régime micro-foncier permet également d’ en bénéficier.

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