Appels de fonds dans une copropriété

Comment est payé l’argent nécessaire au fonctionnement d’une copropriété ou comment sont appelés les fonds nécessaires à régler les dépenses de la copropriété ?

Il y a tout d’abord nécessité d’une décision préalable de l’assemblée générale de la copropriété.

Et les copropriétaires  doivent payer les fonds demandés par le syndic uniquement si il y a eu une décision d’assemblée.

Le vote du budget prévisionnel qui « fait face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble » (assurance de la copropriété, salaires du gardien ou paiement de la société d’entretien, maintenance de l’ascenseur , etc), le vote des budgets travaux importants, le vote à propos d’une avance de trésorerie (qui ne doit pas dépasser 1/6 ème de celui du budget prévisionnel) entrent dans ce cadre.

Si il y a urgence pour la sauvegarde de l’immeuble, le syndic est autorisé par la loi à décider de la réalisation de travaux, quel qu’en soit le montant, après en avoir notifié le conseil syndical. Le syndic demande alors le tiers du devis et le reste de l’argent ne peut être demandé qu’après autorisation de l’ AG.

L’assemblée générale doit aussi préciser la fréquence des appels de fonds relatifs aux sommes votées et les dates auxquels ces appels vont être faits.

En ce qui concerne le budget prévisionnel, 1/4 sera automatiquement appelé le premier jour de chaque trimestre (sauf décision contraire de l’assemblée générale).

Certaines informations doivent figurer dans les appels de fonds.

Les appels de fonds aux copropriétaires ont l’obligation de contenir certaines informations pour pouvoir vérifier la nature, le montant et la date d’exigibilité des sommes réclamées. Ceci bien sûr sert à vérifier que ces appels de fonds sont conformes aux décisions de l’assemblée générale et au règlement de copropriété.

C’est pour cela qu’il faut bien garder les compte-rendus des assemblées générales.

En plus du ou des numéros de lots du copropriétaire et des tantièmes correspondants, un appel de fonds doit comporter les éléments suivants:

– nature des sommes appelées (charges communes générales, charges bâtiment, charges escalier, etc.)

– montant total à répartir sur l’année pour chacune des sommes appelées et indiquées en premier

– tantièmes du copropriétaire concerné dans chacun des postes et clés de répartition prévues dans le règlement de copropriété (tantièmes généraux, tantièmes ascenseur, etc…)

– base totale de la clé de répartition retenue

– montant que doit payer le copropriétaire concerné dans chaque catégorie de charges

La situation du compte de charges du copropriétaire est fréquemment indiquée: débit, crédit, etc..

La date de paiement doit aussi figurer visiblement à côté du montant total à régler par le copropriétaire.

Comment doivent être envoyés les appels de fonds?

Avant la date d’exigibilité fixée par la loi ou par l’assemblée générale, les appels de fonds doivent être envoyés aux copropriétaires. Cet appel de fonds peut se faire par lettre simple.

La loi n’impose aucun délai de paiement et c’est le syndic qui décide de ceci.

La suite: Comment ne pas payer ses charges de copropriété ?

Voir aussi:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.