Abandon de logement

Abandon de logement reprise du propriétaire facilitée

 

Depuis le décret d’août 2011,  en cas d’abandon de logement: la reprise par le propriétaire est facilitée.La démarche est simplifiée: elle doit d’abord être faite par huissier, qui informe le locataire de la mise en demeure.En cas d’abandon de logement, 1 mois après la mise en demeure de l’huissier de justice et sans réponse du locataire, si le logement est vide ou si l’accès est refusé au logement par le locataire et que la procédure d’expulsion est lancée, c’est l’huissier de justice qui constatera l’abandon de logement.

Un procès verbal stipulant la liste des biens laissés ainsi que leur valeur marchante est dressé.

Le juge du tribunal d’instance, sur simple requête, peut alors résilier le bail.

La reprise du propriétaire est facilitée par une accélération de la procédure: avant ce décret n°2011-945, une demande d’expulsion était indispensable suite à l’abandon de logement, longue et souvent coûteuse.

 

Notons que la procédure de constatation d’abandon de logement peut donc être parallèle à une procédure d’expulsion ou peut être lancée sans elle.

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