7 jours de réflexion après compromis ou promesse de vente

La loi SRU de décembre 2000 prévoit un délai de réflexion de 7 jours pour l’acheteur après la signature de la promesse de vente ou du compromis, sans aucune pénalité, dans l’ancien comme dans le neuf.

Aucune somme ne doit être versée avant l’expiration de ce délai, sauf à un professionnel disposant d’une garantie financière.

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